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CONDITIONS GENERALES DE NOS PRESTATIONS DE SERVICES
COMMANDES
Tous nos travaux et prestations de service sont soumis aux clauses et conditions ci-après.
Sauf dérogation formelle et écrite de notre chef, les clients acceptent et reconnaissent implicitement ces conditions du fait qu’ils nous remettent leurs ordres verbaux, téléphoniques ou écrits.
RESPONSABILITES
Les délais provenant d’aléas techniques de toutes natures, tels qu’accidents survenus sur matériel, pénurie de carburant, grèves, ou pour cause majeure entraînant le retard apporté à l’exécution des travaux, dégagent toujours notre responsabilité et ne peut donner lieu à l’annulation de l’ordre, ni à aucune indemnité ou pénalité.
Le client assume la responsabilité de toutes conséquences dommageables directes ou indirectes des ordres donnés directement par lui à notre personnel en dehors de ceux qu’ils ont reçus de nous.
Lors des travaux de curage, la société Benoît Goiran ne pourra être tenue responsable d’éventuels dégâts des eaux occasionnés pendant et suite à son intervention dans les appartements ou/et parties communes.
CONTESTATIONS
Aucune contestation de facture ne sera admise, sauf réserve spéciale mentionnée et signée du client sur le bon d’exécution.
FACTURATION
Le client est réputé accepter la facturation selon nos barèmes des travaux entrepris sur sa demande même s’il n’a pas été possible de lui adresser nos prix en temps voulu.
Notre facturation concerne donc tout le temps de mise à disposition de notre personnel et de notre matériel sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le temps passé en déplacement et le temps de travail proprement dit, sauf stipulation contraire de notre part.
Les prestations effectuées entre 18 heures et 20 heures seront majorées de 50%
Les prestations effectuées entre 20 heures et 8 heures, les samedis, dimanches et jours fériés seront majorées de 100%
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Goiran Assainissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50704 / VM / 2302 , la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
REGLEMENTS
Nos factures sont toujours payables comptant, sans escompte à notre siège social. Nos traites ou règlements de nos factures par chèque ou virement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
Tout paiement différé est passible de plein droit d’un intérêt de 15% l’an HT..Les traites envoyées à l’acceptation, non retournées dans les délais prévus par la loi, seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 10% à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels sur le montant Hors Taxes.
Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce du Siège de notre société est seul compétent même en cas d’appel en garantie, clauses contraires ou pluralité de défendeurs.
CONDITIONS D’APPLICATION
Les clauses stipulées ci-dessus seront exposées à la connaissance de la clientèle et font loi des parties. Le client, par la passation de commande, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.